J.O. 6 du 8 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00725
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Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales
NOR : AGRP0302538A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association Intercéréales ;
Vu l'accord interprofessionnel pour la campagne 2003-2004 relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour la campagne 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er janvier 2004.Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service des produits
et des marchés,
L. Valade
(1) L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour la campagne 2003-2004 peut être consulté : - soit au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, la maison des céréales, 23-27, avenue de Neuilly, 75116 Paris ; - soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.